Droit commercial

13/10/18                                 

1. Les differents actes de commerce par nature

1. Les actes de commerce par nature L110-1 et L110-2 du code du commerce , l’achat revente : les activités de negos (achat revente , entreprise de location de meuble ou encore les entreprises de fourniture )

• Les activités industrielles , les entreprises de manufactures , de transport , ou encore les etablissement de spectacles public

• Activités financière , opérations de banque
• Les activtés intermédiaires du commerce : les agents d’affaires , les courtiers , commissionnaire ( mais pas les agents commerciaux : critères d’indépendance )  

1. Les actes de commerce par la forme

• La lettre de change : moyen de paiement entre commerçant
• Les sociétés commercial ( voir cm page 5 )

1. Les actes de commerce par accessoire ( voir cm )

1. Une conséquence d’un acte de commerce (Solidarité )

( document 1 et 2 )

Le sujet ici était l’acquisition d’un fond de commerce ( accumulation d’un certain nombre d’objet , bail commerciale , la clientèle , le matériel , l’enseigne )

Est-ce qu’on peut avoir une solidarité entre deux personnes qui on souvent un prêt ?

 A partir du moment ou l’une des deux personnes n’a pas exploité le fond de commerce n’est pas considéré comme partenaire.

Question : Un conjoint collaborateur n’exploitant pas le fond de commerce peut il être solidairement redevable des dettes pour l’acquisition et l’exploitation de celui-ci ?

       Solution : il s’agit la d’un arrêté de cassation , les sommes ayant été envoyer au financement d’un fond de commerce que madame x n’exploitait pas personnellement elle peut être solidaire du remboursement des dettes.

1. La liberté de la preuve en matière commerciale

 Article 1359 du code civil : en matière civile au-delà de 1200 euros ‘’ L’actes juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ‘’

Il existe les actes mixtes ( entre un civil et un commerçant ) suivant personne contre qui on va montrer vont être différents selon la partie.

1. La compétence du tribunal de commerce

L-721-3 du code du commerce : entre un commerçant et un civil , entre commerçant , entre établissement de crédit  ( banque ) , litige surtout entre acte de commerce peut importer celui qui produit l’acte.

Les exceptions , les clauses attributives de compétence territoriale ( il faut que ce soit expressément indiquer et conclus entre commerçant ) les clauses compromissoire.

                                Correction commentaire d’arrêt 1

Fiche d’arrêt

Phrase introductive : ‘’ Appel relative a la compétence du tribunal du commerce ‘’ noter si c’est un arrêt de cassation en date due ( soit dans la fiche d’arrêt soit dans l’introduction ) .

Les faites concentré uniquement sur les faits ( reste simple ) , Madame qui assigne les société devant le tribunal le tribunal en nullité des contrat .

La procédure : la cour d’appel à donner raison a madame x , un pourvoir est forme par les sociétés

Les prétentions : reprendre le jugement de la cour d’appel , la cour d’appel a dit « non j’ai pas la compétence car madame x n’avait pas de qualification commerciale au moment du jugement »

Les prétentions des parties : pas obliger de le faire

La question de droit : A quelle moment s’apprécie la qualité de commerçant permettant de pourvoi admette la compétence du tribunal de commerce?

La solution : La nature commerciale de l’acte s’apprécie a la date a laquelle elle a été passer peut importe que son auteur est perdu depuis la qualité de commerçant

Plan 1 I- Les conditions de la compétence du tribunal de commerce

1. la compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerces et les litiges être commerçants
2. La determination de la compétence du tribunal de commerce en fonction de la date de conclusion de l’acte de commerce.

II- La prédominance de la conception subjective de la théorie de la commercialité

1. L’acte de commerce comme critère supérieur d’appréciation  à la qualité de commerçant.

1. Une solution en lien avec le délier de la théorie de la commercialité.

20/10/18 n°4

Question de méthodologie ( méthodologie de fiche d’arrêt ) + Q de cour + définition => 20 min

Cause attribution de compétence territoriale : permet de modifier le lieu de tribunal compétent

2 catégorie :

Indique de manière appar

Valable entre commerçant

Clause compromissoire :  entre professionnels , s’agit dune clause par laquelle les parties , au moment ou elle passe un contrats convient que tous les difficultés qui  pourront mettre à l’occasion de ce contrat seront soumises a un arbitre et non au tribunal de commerce .

Cas pratique correction :

N°1

Qualité des parties =>Mme Luc et Mr luc  

Modalité de preuve si Mr Luc est commerçant ou artisan .

Partie en droit 

• Mme luc commerçante => L121-1

Partie en fait

        Mme luc achète auprès d’un fournisseur , elle achète et revend sans les confectionner.

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