Droit civil: Méthodologie et organisation juridictionnelle.

Cours

Fiche n°1 : Méthodologie et organisation juridictionnelle

Partie 2 : Méthodologie (suite et fin)

Correction d’une fiche d’arrêt

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 11 décembre 1992 et relatif à une demande de changement de sexe sur les registres de l’état civil.

En l'espèce, il s'agissait d'un homme qui avait été enregistré comme tel sur les registres d'état civil. Après avoir subi différentes opérations chirurgicales en vue de devenir une femme, il a saisi le tribunal de grande instance afin de voir modifier les registres d'état civil pour remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » ainsi qu'au vue de changement de nom.

Il a été débouté partiellement de sa demande en première instance. Un appel ayant été formé, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt en date du 15 novembre 1990. Un pourvoi en cassation a alors été formé par Monsieur X.

Monsieur X soutenait qu'il présentait tous les caractères du transsexualisme et que les traitements subis lui avaient donné une apparence plus proche de celle d'une femme que d'un homme. Aussi, il soutenait que son insertion sociale correspondait à celle d'une femme. Selon lui, c'est donc à tort que la Cour d'appel a jugé que sa conviction intime d'être une femme et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées.

Il s'agissait donc de savoir si le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes fait obstacle à une modification du sexe sur les registres de l'état civil en cas de transsexualisme.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 8 de la CEDH et des articles 9 et 57 du Code civil en jugeant que l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisait pas obstacle à ce que soit modifié le sexe sur les registres de l'état civil lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine. Aussi, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil soit modifié.

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