Droit administratif, semestre 2.

Droit Public

Semestre 2

Droit Administratif 

Intro : Qu’est-ce que le droit adm ? Qu’est-ce que l’adm ?

Le droit adm est une branche du droit public, qui en résumé étudie les règles s’imposant à l’administration. Le droit adm est un droit autonome par rapport au droit civil, on n’applique pas à l’adm les règles et les articles du code civil.

L’administration est un ensemble de personne publique (commune, département, région). Droit adm est en fait l’ensemble des règles juridiques régissant l’activité administrative sous le contrôle d’un juge indépendant que l’on appelle un Juge administratif. Celui-ci est constitué des tribunaux adm (juge de 1ère instance) cour adm d’appel et au-dessus le Conseil d’Etat.

Prosper Weil a fait un excellent que sais-je sur le droit adm. Il dit : «  L’existence même d’un droit adm relève en quelque sorte du miracle » Pourquoi ? Miraculeux car Etat qui dispose du monopole de contrainte publique (police, armée, justice) accepte de voir son activité contrôlée par des juges indépendants qui peuvent être saisi par des particuliers et l’Etat peut donc être condamné par le Juge Adm et dans 95 % des cas il obéit.

C’est volontairement que l’Etat se soumet aux décisions du Juge Adm. C’est en cela que l’existence du droit adm tient du miracle. Le terme miracle cache une réalité juridique beaucoup plus précise, on appelle cela l’Etat de Droit.

Un Etat de droit est un régime politique dans lequel même l’Etat est soumis au droit. L’Etat n’est pas au-dessus des lois. A l’opposé on trouve l’Etat de Police c-à-d l’Etat ou va régner la loi du plus fort.

        •        ère condition de l’Etat de droit : Séparation des Pouvoirs

        •        ème condition : Le respect global des droits de l’homme

        •        ème condition : Hiérarchie des normes juridiques : Règlements respectent les lois, lois respectent la constitution etc. etc.

En résumé dans un Etat de Droit s’applique le principe de Légalité.

Caractéristiques du droit adm : Droit jeune, récent Né au XIXème. En liaison avec l’Etat de Droit. En effet IIIème République pose les bases et prône l’apogée de la démocratie.

1ère fois reconnaissance de la responsabilité de l’Etat : Tc Blanco 1873 fillette renversée par un wagon de l’Etat.

Droit adm non codifié. Codification : Organisation d’un droit de façon complète et cohérente sous forme d’articles. Reste encore en 2013 une superposition de texte, lois, règlements, pris en fonction des nécessités du moment.

Attention : Pour des branches du droit adm, il existe une codification. Ex : La Décentralisation. (Code général des coll.terr.)

Droit adm  Droit Jurisprudentiel.  Comme il n’y a pas de code, la loi bien souvent n’indique aucune solution. Face à ce silence de la loi, le juge adm (Conseil d’Etat) a dû construire de toutes pièces la règle juridique.

Droit adm est donc un droit technique essentiellement Jurisprudentiel car c’est le juge qui crée le droit.

Droit adm, recherche constante d’un équilibre entre la satisfaction de l’intérêt général et de l’autre le respect des libertés fondamentales.

Qu’est-ce que l’Adm ?

 L’adm est un ensemble d’organes de personne public qui exécutent des missions d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique.

Adm peut se définir par son but : Satisfaire l’intérêt général et par ses moyens (= Prérogative de puissance publique)

But de l’adm : Intérêt général. Les nécessités auquel l’initiative privée ne peut pas répondre et qui sont vitales pour la société (Justice, Armée) constituent le domaine propre de l’adm. Le moteur de l’action adm est désintéressé. Poursuite de l’intérêt général ou utilité commune.

La délimitation de ce qui entre ou non dans l’intérêt générale varie selon l’époque, selon la conception que l’on a de l’Etat. Mais si le contenu varie, la mission reste la même : L’action adm tend à la satisfaction de l’intérêt général.

Concernant les moyens, on peut le résumé dans l’expression « Prérogative de puissance publique ». Par ce terme de puissance publique, on entend l’ensemble des outils accordés à l’adm pour lui permettre de faire triompher l’intérêt général lorsque celui-ci est en conflit avec les intérêts privés. Ex : Expropriation pour cause d’utilité publique.

Plan : 1)  Sources du Droit adm et Principe de légalité

Sur quelle base juridique repose le droit adm ?

- Chap 1 : Sources écrites

-Chap 2 : Sources non-écrites.

        2) Org adm de la France

Chap 1 : Adm centrale de l’Etat

Chap 2 : Adm déconcentrée de l’Etat 

Déconcentration : Technique qui consiste pour l’Etat à la création de relais sur le Territoire.

Décentralisation : Politique qui consiste à reconnaitre d’autres personnes publiques que l’Etat qui s’organisent librement.

3) L’action administrative

Service Publique et Prestation de service et Maintien de l’ordre.

Chap 1 : Service Publique

Chap 2 : Police Adm

Intro Parfaite : DLACHAIT.

Définition. Limites. Actualité. Comparaison. Historique. Annonce du Plan. Intérêt. Théorie.

Plan Juridique : 2 parties, 4 sous-parties.

Une décision de juge adm : 3 parties : - Visas « Vu » Texte sur lesquels le juge s’appuie.

        •        Les Motifs : « Considérant que » Raisonnement suivi par le juge.

        •        Dispositif : « Décide » Solution.

I° Les sources du droit adm et Principe de légalité

L’adm est soumise au droit, cette soumission de l’adm au droit répond a la volonté de protéger l’individu contre l’arbitraire mais cette soumission va donner de la cohérence à l’action adm qui serait menacée si les agents été laisses trop libre. La soumission de l’adm au droit opère donc une synthèse entre des exigences opposée. La liberté des administres et l’efficacité de l’adm.

Dans la règle de droit, l’adm trouve à la fois son moteur et son frein.  En d’autres termes, l’adm est soumise au respect d’un certain nombre de règle de droit d’origine différente qui constituent donc les sources du droit adm. Sources pouvant être écrites ou non écrites.

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