Droit administratif, généralités

DROIT ADMINISTRATIF

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP)

Cour de droit administratif général présenté par le Professeur Abdoulaye DIEYE de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’UCAD

Assane Reups Jr. DIOP

Cours de Droit administratif

1-Quelle est la raison d’être de l’action administrative ?

-La satisfaction de besoins d’intérêt générales. C’est cette raison d’être qui explique et justifie les privilèges exorbitants de droit commun reconnu à l’administration.

2- Quels acteurs pour mettre en œuvre l’action administrative ?

-L’action administrative est exercée par une multitude de personnes juridiquement distincts les unes des autres et dont chacune a ses organes, ses personnels, ses moyens d’actions.

Le système administratif est caractérisé par la distinction entre administration d’Etat et administration décentralisée.

3-Quelles finalités pour l’action administrative ?

Deux finalités : assurer des prestations aux administrés à travers des services publics et veille au maintien de l’ordre public à travers la police administrative.

4-Quels procédés pour l’action administrative ?

-L’administration utilise deux(02) procédés classiques : l’acte unilatéral et le contrat.

5-Quel encadrement pour l’action administrative ?

-L’administration a certes des prérogatives de puissance publique, mais son activité est limitée par le principe de légalité. Ce principe est l’expression de l’Etat de droit en droit administratif.

6-Qu’advient-il si l’action l’administration s’écarte de la légalité ?

-Les actions administratives peuvent être annulées par le juge.

-La responsabilité de l’administration peut être engagée.

Chapitre introductif : Généralité sur le droit administratif

Section 1 : Eléments de définitions du droit administratif

Le droit administratif est le droit de l’administration qu’il envisage à la fois sur le plan de la structure mais aussi sur le plan de l’action et des fonctions. Toutes analyses du droit administratif passe au préalable par la définition de l’administration

Paragraphe 1 : La notion de l’administration

Dans le vocabulaire juridique l’administration se conforme presque toujours avec l’administration publique. Celle-ci peut-être appréhender soit d’un point de vue fonctionnel soit d’un point de vue organique.

-D’un point de fonctionnel, l’administration est considérée comme un ensemble d’activité qui se caractérise à la fois par leurs finalités et leurs modalités d’exercice.

Ces finalités renvoient en règle générale au maintien de l’ordre et à la satisfaction de besoins d’intérêts générales .Quant aux modalités d’exercices elles renvoient à la notion de service publics. La gestion des services publics implique parfois l’emploi de procédés de puissance publique.

En effet parce qu’elle a une activité essentiellement dédié à l’intérêt général on admet que l’administration utilise des prérogatives exceptionnelles de coercition que ne s’aurait utilisé un particulier.

-Du point de vue organique, l’administration est un ensemble d’institution qui relève de personne morale et au sein des quelles assistent des personnes physiques. Les personnes morales sont considérées comme des sujets de droit et d’obligation.

Paragraphe 2 : Le contexte d’apparition du droit administratif

Le droit administratif est né d’un principe, le principe de séparation des pouvoirs et d’une œuvre jurisprudentielle, celle du tribunal des conflits et du conseil d’état.

1-Le principe de la séparation des pouvoirs

La révolution a voulu distinguer trois(03) pouvoirs ; exécutif, législatif, et judiciaire et refuser de les confier à un organe unique.

Les révolutionnaires se méfiaient de la justice considérée comme un attribut royal. L’activité administrative considérée comme dépendante du pouvoir exécutif se devait d’être distinguée de la fonction administrative.

Dans les soucis de préserver l’indépendance de l’administration, on allait jusqu'à séparer nettement la fonction administrative de la fonction judiciaire. Deux textes consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il s’agit de la loi du 16-24 aout 1790 et du décret du 16 Fructidor an 3.

2-L’origine jurisprudentielle

Le paradoxe réside dans le fait que la loi des 16-24 aout 1790 et du décret du 16 Fructidor an 3 posent une règle qui interdit sans proposer une solution de rechange. Interdiction a été faite aux tribunaux judiciaires de connaitre les litiges intéressants l’administration mais aucune juridiction ne les connaissait.

De tels litiges sont alors dévolus à l’administration elle-même. Le conseil d’Etat, conseiller du pouvoir exécutif a alors été chargé en plus de sa fonction de préparation des lois, de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administration. La compétence de juge spécialisé en matière administrative du conseil d’Etat pris ainsi forme.

A partir de la fin du 19ème siècle dans une longue série d’arrêt du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits vont être affirmés des principes nouveaux constitutifs du droit administratif général avec ses règles spéciales tant sur le fond que sur la forme et son juge spécialisé. L’arrêt le plus souvent cité parce que l’un des plus symbolique est l’arrêt BLANCO du Tribunal des conflits (08 Février 1873 rendu

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