Vocabulaire Juridique

Vocabulaire juridique

Droit objectif : l’ensemble des règles qui sont à la base de l’ordre juridique ; ensemble de l’institution d’un pays, des assises juridiques de la société.

Droit subjectif : c’est le droit qui naît sur la tête d’une personne en particulier, d’un sujet de droit, individuellement.

NB : Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif (qui ne prend pas de “s”) : il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

Droit privé : L’ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

Droit privé : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, l’organisation et le fonctionnement des Etats et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent.

Loi : Toute norme ou système de normes d’ordre juridique ou extra juridique ; en ce sens on parle de loi naturelle ou morale par opposition à la loi positive qui elle est un texte voté par un parlement ; c’est la loi au sens formel par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté, mais aussi à constitution.

Règlement : Texte de portée générale émanant d’une autorité exécutive par opposition à la loi (qui est votée par les assemblées législatives). C’est une variété d’actes, à caractère général et impersonnel, qui, émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires..), a pour objet, soit de disposer des domaines non réservé au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application.

Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par des décisions de justice dans l’application du Droit (not. Dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).

Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant. Véritable règle de droit mais d’origine non étatique que la collectivité à fait sienne par habitude.

Litige : Différent, désaccord, conflit considéré dès le moment où il éclate comme pouvant faire l’objet d’une transaction, d’un compromis d’arbitrage, entre autres modes de solution des litiges, indépendamment de tout recours à la justice étatique.

Ministère public : Devant les tribunaux judicaires, corps hiérarchisé des magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridiction, qui comprend des éléments dans chaque cour d’appel et chaque TGI, et peut être représenté devant le tribunal de police, par un commissaire de police, avec mission d’agir comme partie principale dans tous les procès répressifs, de déclencher l’action publique et de l’exercer.

Prérogative : Compétence ou droit reconnu ou attribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction et impliquant pour lui une supériorité, puissance ou immunité.

Sujétion administrative : De manière générale, obligations que l’administration peut imposer au particulier

...