Un pharmacien et un vétérinaire

Un pharmacien et un vétérinaire, via une société en participation, organisaient la revente de

médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions respectives, le premier

acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescriptions préalables que le second régularisait ultérieurement lors de ses visites d'élevage. Après la dissolution de la société, un ex-associé a demandé paiement et restitution de certaines sommes.

Débouté en première instance et en appel, cet associé fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de la société et d’avoir refusé le jeu de la répétition alors que, d’une part, la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de contrariété à l’ordre public ; d’autre part, que le jeu de la répétition ne pouvait être dès lors paralysé au prétexte de la participation égale des parties à l’illicéité de l’opération. La question se pose de savoir si, dans le cadre d’une activité développée via une société en participation, la violation de règles déontologiques est de nature à entrainer la nullité de ladite société pour cause illicite ainsi que le refus des répétitions subséquentes.

Prononçant une cassation partielle, la Chambre commerciale, si elle confirme la nullité pour cause

illicite à raison de manquements graves aux dispositions d'ordre public du Code de la santé publique, retient que l'objet illicite d'une société ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution.

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