Quelles sont les obligations légales pour prévenir le risque de non-conformité ?
Analyse sectorielle : Quelles sont les obligations légales pour prévenir le risque de non-conformité ?. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Laetitiah • 18 Mai 2015 • Analyse sectorielle • 389 Mots (2 Pages) • 729 Vues
Q13: Quelles obligations légales correspondent à la prévention du risque de non-conformité ?
Introduction:
La banque à un rôle majeur dans l'économie, une entreprise de par ses activités fortement exposées aux risques, dont le risque de non conformité.
Le risque de non-conformité naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, c'est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière où d'atteinte à la réputation de l'établissement.
Comme par exemple la responsabilité pénale, la responsabilité professionnelle,
Il a été institué par le règlement 97-02 (1997) directement inspiré dans sa rédaction du comité de Bale.
I/ Le premier niveau: le système de contrôle des opérations et procédures internes.
A) Vérification de la conformité:
Opérations, procédures qui permettent de les réaliser.
Conformité avec les dispositions réglementaires, législatives et déontologiques.
Ex: Procédures d'archivages, virement étranger, EER, Assurance vie +85ans.
B) Vérification des procédures décidées par l'exécutif:
- Prise de décision de risques en fonction de la qualité agent.
Ex: prêt perso supérieur à 21 500 euros chez BNPP.
- Procédures internes de décision.
C) Vérification sur la qualité:
La qualité de l'information comptable et financière
La vérification de la qualité de l'enregistrement des informations (sécurité).
La vérification de la qualité des systèmes d'information et de communication
(Accès 24/24, fiabilité efficacité)
La qualité du contrôle, il faut selon la taille de l'établissement un nombre d'agent minimum pour gérer la conformité.
II/ Le second niveau: Le dispositif de contrôle de la conformité.
A) Le responsable du contrôle:
Le responsable doit être nommé, il est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle de conformité. C'est le contrôle du contrôle.
Il ne doit effectuer aucunes opérations commerciales ni comptables.
Sa mission:
approuver les nouveaux produits
Examiner les procédures, et qu'elles ne sont pas obsolètes.
Trouver des solutions aux dysfonctionnements
Mettre en oeuvre le contrôle
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