Promesse de vente et rétractation

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

I. Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant

A. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente

B. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente

II. Une obligation spécifique pour un contrat spécifique : revirement de jurisprudence

A. Revirement jurisprudentiel quant à l'obligation et à son exécution

B. La position de la doctrine face à ce revirement jurisprudentiel

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15décembre 1993 soulève le problème de la rétractation du consentement de l'une des parties à propos d'une promesse unilatérale de vente. Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation ne répond pas aux caractères de lapromesse unilatérale de vente, mais explique la nature de l'obligation à la charge de la promettante, qui tient à la spécificité de la promesse unilatérale de vente. Mais cet arrêt permet aussi d'appréhender l'inexécution de l'obligation de la promesse unilatérale de vente, notamment à travers la qualification de l'obligation et le point de vue de la doctrine

[...] Le promettant ne peut donc valablement rétracter son offre pendant la durée du contrat. Cependant, le droit d'option n'est pas en droit français un droit donnant au bénéficiaire la maîtrise de la situation. Sa déclaration unilatérale ne forme pas le contrat de vente, et ce n'est donc pas un droit de créance. Dans ce cas, où il faut écarter les deux qualifications d'obligation de donner et de faire, la doctrine s'est exprimée en cas de violation de la promesse de vente en faveur du créancier. [...]

[...] Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème décembre 1993 Introduction Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 soulève le problème de la rétractation du consentement de l'une des parties à propos d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse de vente aux époux Crus le 22 mai 1987. [...]

[...] Cependant, la rétractation a eu lieu le 26 mai 1987, alors que la levée de l'option a été faite le 10 juin 1987. La Cour de cassation en conclu que les deux consentements de vendre et d'acquérir ne se sont jamais rencontrés. Ainsi, au sens de l'article 1134 il ne peut y avoir de force obligatoire du contrat de promesse unilatérale de vente, le principe de l'autonomie de la volonté conduisant la force obligatoire du contrat. Il en va de même pour l'article 1589

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