Particulatité du régime de sécurité sociale

Paricularité du régime

Le régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales . En vertu de l'article 2 de la loi n° 1-72-184: sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale :

• les apprentis et les personnes salariées de lʼun ou de lʼautre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans lʼindustrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service dʼun notaire, dʼune association, dʼun syndicat, dʼune société civile ou dʼun groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

• les personnes employées par les coopératives de quelque nature quʼelles soient ;

• les personnes employées par les propriétaires dʼimmeubles à usage dʼhabitation et à usage commercial ;

• Les marins pêcheurs à la part;

• les salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

D'après l'article 15 de la loi n° 1-72-184, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale sont tenus de faire procéder :

• A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc..;

• A l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la C.N.S.S., le numéro d'immatriculation donné au travailleur par la caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l'affilié soit par licenciement, soit de son gré. En outre, dans le cas où l'employeur s'abstient de faire procéder à l'immatriculation d'une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l'affiliation de l'employeur.

Cotisations

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire2.

Les taux à appliquer lors du calcul des cotisations, sont déterminés par la loi.

Catégorie de prestation Charge patronale Charge salariale Totale

1 - Prestations familiales

Taux de cotisation 6,4 % - 6,4 %

Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond

2 - Prestations sociale à court terme

Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 %

Plafond mensuel 6 000 dirhams 6 000 dirhams 6 000 dirhams

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