Obligations Locales D'un Employeur En N-C

Les éléments fondamentaux de la loi sur l’emploi local

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Cette loi du pays a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.

• Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public, sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante ;

• La priorité s’applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;

• Création d’une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). Cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ;

• La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d’un accord collectif interprofessionnel ;

• Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à la loi ;

• Toutes les offres d’emploi sont déposées auprès du service public de placement.

http://www.dtenc.gouv.nc/portal/page/portal/dte/dossier/theme_emploi/Emp_local#26489672

Quelles sont les obligations nées d'un contrat de travail ?

Obligations de l'employeur :

1) Fournir le travail convenu lors du recrutement, dans le cadre de l'horaire établi.

Le travail est indissociable de la qualification professionnelle du salarié.

N.B. : En cas de réorganisation de l'entreprise, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.

2) Verser le salaire correspondant au travail effectué et payer les cotisations sociales auprès de la C.A.F.A.T.

3) Respecter les éléments du contrat de travail :

a) L'employeur qui veut modifier une clause du contrat doit :

• signifier par écrit la modification qu'il entend apporter et exiger une acceptation écrite et sans réserve. Cette formalité indispensable permet de distinguer une décision effectivement arrêtée de simples propositions.

• déterminer s'il s'agit d'une clause substantielle (essentielle) ou non substantielle (mineure).

Les clauses substantielles sont celles qui ont été déterminantes pour les deux parties au moment

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