Note de synthèse

Mairie Le 19 mars 2015

Commune de X A, Commune de X

M. CESF

Note de synthèse

A l’attestation de la Directrice Générale Adjointe

Objet : amélioration de la qualité de l’accueil de la mairie de la commune de X

Références juridiques : « Accès aux documents administratifs : législation (loi du 17 juillet 1978…), Points-clés, Lexis-Nexis-JurisClasseur Administratif (extraits), mise à jour en novembre 2010 (1p.) ».

Avant les collectivités avaient des agents dont le rôle se limiter à basculer les demandes vers les collègues concernés. Les démarches administratives n’étaient pas toujours simple et été considérées comme une perte de temps. Depuis quelques années, on note une prise de conscience de l’importance du premier contact. En effet la mairie représente le premier maillon de toute chaîne d’intégration et d’accessibilité. Ce lieu donne l’image de proximité, de la convivialité, et d’une efficacité. Aujourd’hui l’accueil spécifique de publics en difficulté ou d’autres cultures est au cœur des préoccupations des collectivités. On peut alors se demander qu’est ce que la démarche qualité, par quoi est elle définit et comment l’améliorer dans les communes. Le plan suivra les étapes de la problématique.

I. Etats des lieux des attentes des habitants et des lois

La loi fournit un cadre précis ainsi toute commune doit appliquer une politique visant à éliminer les obstacles à la participation et à l’insertion des personnes dont la fragilité peut conduire à la précarité notamment les personnes en situation de handicap.

A. Des statistiques alarmantes la mairie

Selon une enquête IFOP 61% des personnes interrogées considèrent que l’une des missions prioritaires des services publics est la qualité du service rendu. Parmi ce pourcentage, 38% réclament une amélioration générale de l’organisation. Or, un rapport de 2007 du Médiateur de la République estime que « l’investissement public en termes d’accueil et d’information est très insuffisant ». On peut en déduire que ce point est réellement à améliorer.

Un diagnostic initial est très important et va permettre de connaître les besoins des 12 000 habitants de la commune de X. La commission communale de l’accessibilité est un dispositif de concertation obligatoire dans la commune car elle compte plus de 5 000 habitants. Son rôle est de dresser l’état de l’accessibilité de l’existant. Elle peut permettre de débattre et affiner l’état des lieux en termes de qualité d’accueil. Il faut aussi se référer à la législation.

B. Les obligations réglementaires

On constate que plusieurs obligations réglementaires existent. La loi du 17 juillet 1978 sur l’information, reconnaît au public un droit très large à obtenir communication des documents détenus par une administration. Elle rationalise et libéralise l’accès aux documents administratifs, permet à chacun de demander aux personnes publiques et aux personnes privées chargées de l’exécution d’un service public la communication, protège la vie privée des personnes ainsi que l’intérêt général. Cependant celle-ci n’est pas tenue de donner suite à des demandes abusives par leur nombre, leur caractère systématique ou répétitif.

La loi du 12 avril 2000 valorise la transparence selon laquelle toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé de traiter l’affaire qui la concerne. Ces éléments figurent sur les correspondances. L’anonymat est accepté lorsque la sécurité (publique et des personnes) le justifie.

C. Une législation adaptée à un public spécifique

Un personne sur deux est concernée qu’il s’agisse de l’accessibilité physique, sensorielle ou intellectuelle, liée à l’âge, à des déficients ou à son état de santé. La loi doit aussi s’adapter à ce public et permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour renforcer le sentiment de convivialité par l’environnement.

Celle du 11 février 2005 dite « loi handicap » permet de renforcé la cadre juridique. Elle rend l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle stipule la mise en accessibilité du cadre bâti. D’ici 2015, tous les établissements recevant du public devront avoir été aménagés afin qu’une personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations dans des conditions adaptées. A contrario, on note une impossibilité de respecter la loi du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des équipements existants. L’objectif principal reste de rendre la chaîne de déplacement adaptée aux besoins de chacun, qu’il soit en situation de handicap physique ou intellectuel.

Mais ça ne se limite pas qu’aux personnes handicapées plus globalement ces politiques visent l’accès à tout, pour tous à travers des réponses adaptées pour assurer une qualité d’usage destinée à chacun.

L’arsenal juridique semble donc important, pourtant la situation sur le terrain reste encore inégalitaire.

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