Note De Synthèse Fiscalité

Note de synthèse : TVA

Les différents régimes de TVA applicables en France sont :

1. La franchise en base de Tva

2. Le régime réel simplifié d’imposition

3. Le régime réel normal

1. La franchise en base de Tva

Lorsque l’on relève de ce régime, nous ne sommes pas en redevable de la Tva, donc aucune déclaration est à déposer.

Néanmoins sur chaque facture délivrée aux clients doivent figurer les mentions suivantes :

- « Tva non applicable-article 293B du CGI »

- Ne jamais faire apparaître un montant sur les factures.

En contrepartie de l’absence de déclaration, la déduction de tva payée sur les achats réalisés pour l’activité de l’entreprise n’est pas possible.

2. Le régime réel simplifié d’imposition (RSI).

Le RSI en Tva se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de Tva doivent être payés en Avril, Juillet, Octobre et décembre. Ils sont calculés sur la base de Tva due de l’année précédente. Les acomptes d’avril, Juillet et Octobre s’élèvent à ¼ de cette base et celui de décembre à 1/5.

Lorsque la base de tva est inférieur a 1000 € le versement d’acompte est dispensé et le dépôt se fait qu’au moment de la déclaration de la CA12/CA12E.

Pour la déclaration annuelle, la CA12 s’effectue au plus tard début mai si l’exercice correspond à l’année civil. Concernant la CA12E, elle se déclare dans les 3 mois de la clôture de l’exercice s’il coïncide pas avec l’année civil.

Ces déclarations récapitules l’ensemble de la Tva due pour l’année et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

L’entreprise peut néanmoins opté pour le régime réel normal de TVA ou en encore pour le « mini-réel » qui est un régime alternatif. Si l’on souhaite un régime simplifiés sur les bénéfices qui permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration des bénéfices.

3. Le régime réel normal (RN).

Lorsque l’entreprise à opté pour ce régime, chaque mois une déclaration CA3 doit être déposé car elle permet de calculer la Tva due pour le mois précédent.

En revanche si la Tva exigible ne dépasse pas 4 000 € à l’année la CA3 peut être déposé tout les trimestres d’une année civil. Il suffit de s’adresser aux impôts dans ce cas.

Chiffres d’affaires annuel Hors taxes

De 0 à 32 000 € pour les prestations de services

De 0 à 82 000 € pour les ventes Compris entre 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de services

Compris entre 82 200 € et 783 000 € pour les ventes Supérieur à 236 000 € pour les prestations de services

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