Méthode Pour Analyser Une décision De Justice
Dissertation : Méthode Pour Analyser Une décision De Justice. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar alex78150 • 28 Mai 2013 • 847 Mots (4 Pages) • 2 142 Vues
Méthode pour analyser une décision de justice
Pour bien comprendre une décision de justice, il faut repérer les points suivants :
1 La juridiction et la date de la décision étudiée
Repérer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui est intervenue.
2 Les parties
Identifier les parties en présence (demandeur/défendeur, appelant /intimé, demandeur au pourvoi/défendeur au pourvoi) : indiquer leurs noms en les situant l’une par rapport à l’autre sur le plan juridique
3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige
Résumer les faits, c'est-à-dire les circonstances ou les événements qui ont menés au litige, en éliminant les détails et en suivant l’ordre chronologique. Puis mettre en évidence le litige lui-même.
4 Le déroulement de la procédure
Identifier, par déduction, les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès chronologiquement. Indiquer la décision rendue par chaque juridiction.
5 Enoncé du problème de droit
Formuler le problème juridique posé au juge, éventuellement sous la forme d’une phrase interrogative, mais toujours sous une forme générale. On peut souvent déduire le problème de droit des motifs évoqués par la juridiction saisie.
6 Les arguments des parties
Exposer les arguments (moyens) avancés par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. Procéder par énumération pour chacune des parties.
7 Les motifs de la décision
Relever les raisons qui justifient la décision du juge. Elles sont rédigées le plu souvent sous la forme : « Considérant que… », « Attendu que… ».
8 Le dispositif de la décision
Indiquer la décision prise par la juridiction saisie, tout en la commentant.
Maitriser le vocabulaire juridique
Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré
Appelant : personne qui fait appel de la décision du premier degré
Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : cour d’appel, Cour de cassation.
Arrêt confirmatif : arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges
Arrêt infirmatif : arrêt de la cour d’appel contraire au jugement des premiers juges
Attendu : mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur)
Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée
Demandeur : personne qui engage la procédure
Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction
Grief: reproche (faire grief: reprocher)
Intimé: défendeur devant la cour d’appel
Jugement : décision d’une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…).
Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension la Cour de cassation elle-même).
Juges
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