Le Juge Administratif Est-il Juge Constitutionnel

« Rien que la loi, tout pour elle ». Cette citation de Raymond Carré de Malberg illustre la dualité problématique de notre sujet. Ce juriste strasbourgeois a marqué l’histoire par son implication et ses théories visant à imposer l’Etat comme le seul protagoniste juste, afin de créer et de faire respecter la loi. La Constitution émane de l’Etat, le pouvoir exécutif est à lui seul compétent pour édicter des normes et les faire respecter (dénonciation du parlementarisme français), notamment à travers la répartition des compétences à des organes chargés d’appliquer la loi telle qu’elle est rédigée. Sa position reflète le positivisme juridique étatique qu’incarne Carré de Malberg. Cela nous permet de glisser vers notre thématique qui est « le juge administratif, juge constitutionnel ? ».

Avant d’aller plus loin, il convient tout d’abord de définir les thermes principaux de ce sujet. Le juge administratif est l’autorité investie du pouvoir de rendre une décision ayant force de chose jugée à l’égard des citoyens, relevant du domaine public. Il puise et exerce l’étendue de ses compétences directement attribuées par l’Etat afin de rendre justice de façon équitable et imposer ses décisions lorsque des affaires du domaine public s’éloignent du chemin du droit juste. L’autre notion importante de notre sujet est le juge constitutionnel. Ce dernier est compétent dans le contrôle du respect des lois constitutionnelles ainsi que dans le fait d’en éclairer leurs significations quand celles-ci posent problème d’interprétation pour les ordres juridictionnels administratif et judiciaire. Ceci nous mène inévitablement au problème suivant qui est : « il y a-t-il une réelle frontière séparant les juges des juridictions administratives des juges constitutionnels, ou est-ce qu’aux jours d’aujourd’hui il est objectif d’affirmer que cette séparation des compétences n’est plus si nette, et que le juge administratif peut également se présenter comme défenseur de la Constitution française ? ».

Afin de répondre à notre problématique et par conséquent à notre sujet, il conviendra dans un premier temps d’envisager le statut des juridictions administratives ainsi que leur bloc de compétences et en parallèle d’examiner les mêmes caractéristiques des juges gardiens de la constitution à savoir le Conseil constitutionnel. Puis, dans un second temps, il sera nécessaire d’envisager si dans une certaine mesure le juge administratif fait « concurrence » au juge constitutionnel, et si oui dans quels cas et de quelles manières. Montesquieu disait que le juge est « la bouche de la loi ». Est-ce qu’on peut encore envisager le droit de cette façon-là, tout le problème se situe précisément à ce niveau-ci.

Développement.

Il sera envisagé, dans cette première partie, le statut de la juridiction administrative ainsi que les compétences qui découlent de son statut et lui sont donc attribuées, éléments fondamentaux avant d’aller plus loin dans notre réflexion. Mais il faudra également s’intéresser au Conseil constitutionnel car l’on ne peut déterminer si oui ou non le juge administratif est un juge constitutionnel sans avoir au préalable examiner le statut du Conseil constitutionnel.

I. Les statuts et bloc de compétences de l’ordre de la juridiction administrative et du conseil constitutionnel.

Voyons tout d’abord le cas des juridictions de l’ordre administratif.

A) Indépendance et existence constitutionnelle de la juridiction administrative.

A l’origine, la juridiction administrative comprenant les tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives, le Conseil d’état ainsi que les juridictions administratives indépendantes et spécialisées ne détenait pas de statut constitutionnel. Une seule loi pouvait anéantir leurs existences. Il y a eu une première étape dans l’évolution de l’ordre administratif qui a été l’indépendance consacrée par le conseil constitutionnel le 22 juillet 1980. Le deuxième pas affirmant définitivement l’existence irrévocable des juridictions administratives fut affirmé le 27 janvier 1987, de nouveau par le Conseil constitutionnel qui a sacralisé la constitutionnalité de la juridiction administrative par la séparation des pouvoirs, instituant que l’administration ne pouvait être jugée par la juridiction judiciaire.

Cette indépendance et cette constitutionnalité accordée aux juridictions de l’ordre administratif a deux conséquences : d’une part l’administration peut annuler ou réformer des décisions prises par l’administration au nom des prérogatives de puissance publique qu’elle détient. Mais d’autre part, le législateur qui dispose logiquement du pouvoir de créer ou de supprimer des organes s’il en a le désir, ne le peut pas concernant les juridictions administratives.

Le statut désormais reconnu de la juridiction administrative a permis de définir et de mettre en exergue le bloc de compétences qui lui est attribué : le juge administratif est compétent dans les cas de recours pour excès de pouvoir (l’administré peut demander au juge l’annulation d’un acte administratif), de contentieux « objectif de pleine juridiction » consistant en le fait que le juge peut annuler un acte mais a d’autres pouvoirs plus poussés comme par exemple dans le cadre du recours de plein contentieux où il est également compétent pour réparer les lésions infligées aux droits subjectifs des intéressés et se substituer, le cas échéant, aux décisions prises de la part de l’administration. Mais il est important de comprendre ici que la répartition des bloc de compétences entre les différents ordres a été faite dans un souci de bonne administration de la justice et qu’en réalité il est très difficile de cerner réellement les compétences attribuées au juge administratif car c’est d’une grande complexité, le législateur est censé intervenir dans la répartition des contentieux, mais parfois et même souvent il existe une tension qui nécessite régulièrement l’intervention du tribunal des conflits afin de voir si le juge administratif est compétent ou non dans telle ou telle affaire. De manière générale, le juge administratif est compétent pour tous les cas relevant de contentieux dans le domaine public.

Voyons maintenant le statut et le bloc de compétences du Conseil constitutionnel.

B) Le conseil constitutionnel.

Cet organe dispose d’une position particulière au sein des ordres juridictionnels. En effet, il est le gardien suprême de la constitution

...