La solution de Camino

CE, 18 mars 1983, Mme Sauvestre

Un préfet refuse d’admettre la participation de madame Sauvestre à un concours de police par une décision Du 4 janvier 1978 en estimant qu’elle ne présentait pas toutes les garanties comprises pour postuler à un tel emploi.

Mme Sauvestre agit en justice contre la décision du préfet. Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet du 4 janvier 1978. En effet, le ministre de l’intérieur forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat, en se fondant sur le fait que la décision du préfet était fondé sur le comportement de Mme Sauvestre dans ses précédents emplois publics, et ainsi sur les résultats d’autres enquêtes.

Il s’agit de savoir si la décision du préfet est illégale ?

Le Conseil d’Etat rejet le pourvoi formé par le miistre de l’intérieur, en considérant qu’il y a une erreur car le préfet s’était basé sur le comportement de Mme Sauvestre lors de ses précédents emplois, donc il s’agit de motifs matériellement inexacts.

Arrêt Camino, du 14 janvier 1896

Le docteur Camino était maire d’un village. Il avait été révoqué pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre. On lui reprochait d’avoir introduit le cercueil non pas par la porte ais par ue brèche du mur d’une cimetièere t d’avoir fait creuser une fosse insuffisante pour marquer son mépris à l’égard du défunt et d’avoir fait des vexations à l’égard de l’ambulance qu le transportait.

 Le CE estime que « ces faits étaient matériellement inexacts » car les faits ne s’étaient pas produits.

 Il appartient au CE de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé cette mesure.

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