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DROIT COMMERCIAL

Le droit de l'entreprise, ou droit commercial, aborde plusieurs thématiques relative à l'entreprise : droit commercial, des sociétés, des contrats, de la concurrence et de la consommation, instruments de paiement et de crédit, droit du travail, droit fiscal, droit pénal des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit international

Introduction

Assez souvent, les juristes procèdent par citations pour répondre aux questions. Un des plus grands juristes du XXe siècle Gény : le droit est un et on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode. Cela signifie que la distinction entre le droit public et privé, droit civil et commercial, droit des sociétés et concurrence, concurrence interne et communautaire etc. ne doit avoir comme finalité que de mettre de l’ordre dans la méthode d’enseignement et d’apprentissage du droit.

Cette citation s’applique au droit de l’entreprise. Le droit de l’entreprise qui normalement s’appelait le droit commercial.

Le droit commercial prouve par son contenu que le cloisonnement que certains voudraient étanche entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence. On retrouve en effet réunis dans le droit commercial des aspects du droit civil, des aspects du droit du travail, des aspects du droit constitutionnel, des aspects du droit communautaire et des règles spécifiquement commerciales. Le pôle fédérateur des branches du droit qui s retrouvent autour et dans le droit commercial est l’entreprise.

Certains voudraient abandonner l’expression droit commercial pour lui substituer le droit de l’entreprise. L’entreprise est une notion récente en droit et dans son affirmation en tant que branche du droit, le droit de l’entreprise le rencontre pas vraiment l’unanimité si l’on retenait l’idée d’un droit de l’entreprise. Ce droit de l’entreprise ne servirait pas seulement à fixer le statut du commerçant et le régime d’activité commerciale ou d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit de la société ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise pourrait nourrir l’ambition d’appréhender l’entreprise dans l’ensemble de ses aspects juridiques, par exemple la personnalité juridique avec l’entreprise composée d’une seule personne physique ou bien l’entreprise formée en personne morale, mais également appréhender les rapports du travail avec la rencontre entre le salarié et l’employeur, d’appréhender le destinataire de la production économique avec le consommateur.

Bien que l’entreprise ne soit donc pas que commerciale, elle représente le point d’encrage de l’activité commerciale et du droit commercial. Pour s’en rendre compte, il convient de considérer tour à tour la notion d’entreprise (A), la démarche du droit commercial (B), les sources du droit commercial (C), l’actualité du droit commercial (D)

A. La notion d’entreprise

A la différence de certaines notion dont il use abondamment comme par exemple le contrat, le droit ne défini pas nettement l’entreprise. Il y a là, ce qu’on appelle en théorie du droit, un concept induit.

Charles Eisenmann, théoricien du droit nous apprend que les concepts induits sont des notions que la loi et la JP utilisent fréquemment sans les définir. Classiquement, le droit connaît l’entreprise à travers le contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne (entrepreneur) se charge de réaliser un ouvrage pour autrui (le maître d’ouvrage) moyennant une rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. Exemple : la construction d’une maison d’habitation où l’entrepreneur se charge d’édifier la construction avec le plan et les matériaux achetés par le client (contrat d’entreprise) L’entreprise telle qu’on l’envisage dans ce cours n’a rien a voir avec le contrat d’entreprise. L’entreprise qui nous intéresse est invoquée dans certains textes mais sans être définie.

Livre 6 du code de commerce : il traite des procédures collectives ouvertes contre les entreprises (droit des entreprises en difficulté : sauvegarde des entreprises, le redressement judiciaire des entreprises, la liquidation judiciaire des entreprises) Ici, les entreprises sont donc mentionnées mais non définies.

Article L. 313-12 du code monétaire et financier : Il fixe la condition de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises de même que la loi NRE (nouvelle régulations économiques) du 15 mai 2001 comporte un titre 3 consacré à la régulation des entreprises. Il y a donc beaucoup de texte qui évoquent les entreprises sans définir la notion même de l’entreprise.

L’entreprise relève du fait économique. C’est en effet dans l’économie que l’entreprise au sens juridique prend sa source. Il faut voir ce que l’entreprise donne comme notion en termes économiques.

En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise. Il n’est pas nécessaire de les reprendre toutes. On ne retient que les deux conceptions étroites et larges :

Conception étroite de l’entreprise au sens économique : L’entreprise serait toute

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