Décision Arrêt 22 Mai 2002

Arrêt n°01788 du 22 mai 2002

Cours de Cassation – Chambre sociale

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, le 22 mai 2002

2. Les parties (devant la Cour de Cassation) :

→ le demandeur : l'entreprise

→ le défendeur : Mr. X

3. Les faits en 1er degré :

→ Mr. X, alcoolisé, s'est mis en danger et a mis en danger son collègue de travail qui se trouvait dans le véhicule lors du contrôle d'alcoolémie fait par son supérieur hiérarchique sur un chantier. L'entreprise assigne Mr. X devant le Tribunal des Prud'hommes suite à une faute professionnelle de la part de ce dernier.

4. La procédure antérieure :

• 1er degré : demandeur : l'entreprise Piani Tribunal des Prud'hommes

défendeur : Mr. X

jugement : le défendeur n'ayant pas eu gain de cause interjette l'appel

• 2è degré : appelant : Mr. X

intimé : l'entreprise Piani

Arrêt informatif aux motifs que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrôle d'alcoolémie fait par le demandeur n'avait pas pour objet de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse. L'entreprise Piani, mécontente de l'arrêt rendu forme un pouvoir en cassation.

5. Les prétentions des parties :

→ Le demandeur veut engager la responsabilité de Mr. X qui a, d'après lui, comme obligation de respecter le règlement intérieur de l'entreprise.

→ Le défendeur veut être exonéré de sa responsabilité puisque le contrôle d'alcoolémie a été fait sans la présence d'un tiers et sans la sollicitation d'une contre-expertise.

6. Le problème judiciaire posé :

→ Quelle est la nature de l'obligation de sécurité d'une entreprise ?

7. Décision motivée de la Cours de Cassation :

La Cours casse et annule l'arrêt de la Cours d'appel (vice de procédure), aux motifs que l'entreprise a fait un contrôle d'alcoolémie non-supervisé violant ainsi l'article L. 122-35 du Code du travail.

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