Droit pénal général - exercices

Droit pénal, Arald de Renou

Exercice1 :

1)Le Code pénal ne définit pas la notion d'infraction politique. Il y a deux critères retenus par la jurisprudence afin d'appliquer le régime des infractions politiques à un fait infractionnel. Un critère objectif qui s'attache à la nature même des faits commis et sont alors politiques les infractions qui portent atteinte aux droits politiques des citoyens l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. Un critère subjectif qui prend en considération le mobile du délinquant, l'objectif qu'il recherchait. Sera considéré comme politique toute infraction de droit commun dèslors qu'elle a été commise dans un but politique.

2)Le mobile politique n'est pas pris en compte pour appliquer le régime des infractions politiques. En principe, le critère subjectif n'est pas pris en compte. Arrêt Gorgulooff du 20 Aout 1932. Toutefois, l'infraction au seul mobile politique « infraction complexe »peut bénéficier du régime des infractions politiques si elle est connexe (en même temps, dans la même finalité) à une autre infraction objectivement politique. Elles présentent dans leur ensemble un caractère politique.

3) En principe, non. Jusqu'en 81 il y a avait la cour de sûreté de l'Etat. Aujourd'hui c'est les juridictions de droit commun. Toutefois, Haute Cour pour le PDR, et la Cour de Justice de la République pour les membres du Gouvernement. Autre mini-exception, pour toutes les infractions 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 (trahison et espionnage),ce sont des juridictions spécialisées. S'il s'agit d'un crime : cour d'assise spéciale (7 magistrats pro uniquement, et 9 en cours d'appel d'assises).Pour les délits politiques, c'est un tribunal correctionnel militaire.

En temps de guerre, les juridictions compétentes sont les juridictions des forces armées.

4) La comparution immédiate n'est pas permise pour les infractions politiques selon l'article 397-6 du code de procédure pénal. Tout ce qui traduit une diminution des garanties offertes aux détenus n'est pas applicable en matière politique. Or comparution immédiate (jugé dans les trois jours) pas assez de temps pour préparer la défense.

5) L'extradition (internationale) n'est pas accordé si l'infraction est considérée comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction 696-4 2èmement du CPP. Le mandat européen 695-23 du CPP est autorisé.

6) Le législateur prévoit des peines spécifiques pour les infractions politiques. Crimes politiques : détention criminelle alors que crime de droit commun réclusion

criminelle. Dans la mesure du possible, les détenus politiques peuvent demander à être séparé des détenus de droit commun.Le détenu politique a le droit à des visites tous les jours. Les détenus politiques ont le droit au sein de la maison d'arrêt d'organiser des réunions. Pour les délits politiques, l'emprisonnement reste de l'emprisonnement. Pour autant, ils ont les mêmes droits que les detenus pour crime politique.

Il n'existe pas de contraventions politiques.

Exercice n°2

- Il faut alors déterminer si le Général AQUASKET a fait une infraction politique. On regarde d'abord le critère objectif. A t'il porter atteinte à l'organisation le fonctionnement ou les citoyens de l'Etat. En l'espèce, il y a risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière « de prudence ou de sécurité » imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende en vertu de l'article 223-1 du code pénal. Il y a donc bien atteinte à l'ordre public et social. - Il faut ensuite vérifier s'il y a la présence du critère subjectif qui prend en considération le mobile du délinquant. Sera considéré comme politique toute infraction de droit commun dès lors qu'elle a été commise dans un but politique. En l'espèce il avait l'intention de prendre le pouvoir. Il y a donc bien l'élément intentionnel. On constate dans certains cas un aggravation de la répression lié au mobile politique.

Le Général AQUASKET pourra alors solliciter le bénéfice du régime des infractions politiques.

1ère étape : Il faut qualifier l'infraction. Element légal/Matériel/Moral : dol général:conscience volonté + volonté d'aboutir à un résultat déterminé.

Juridiction compétente.

1Ère étape par rapport au régime de l'infraction politique : Classification tripartite. Contraventions:infraction de droit

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