Droit pénal et procédure pénale

Droit pénal et procédure pénale

Pauline Limmonier De Gouville

2 février 2015

Introduction

I. Définition du droit pénal : substantiel puis procédure.

A. Délimitation du droit pénal :

Science juridique qui consiste à définir un ensemble de règles de droit positif de façon à appréhender le phénomène criminel de deux façons : d’un côté en édictant des incriminations et en sanctionnant d’une peine. C’est le seul droit qui prononce des sanctions. Un texte non assorti d’une sanction n’est pas constitutionnel. Cela passe par un processus judiciaire vise à appréhender ce phénomène criminel.

Le droit pénal pose des interdits qui sont reconnus comme tels en fonction des valeurs que la société entend protéger. C’est le reflet de notre société. Un droit nécessairement en mouvement, flexible. Des valeurs changeantes. Les comportements ont toujours été incriminés.

On va voir apparaître différentes branches du droit pénal en fonction de ces valeurs spécifiques protégées. Elles donnent naissance à des matières pénales spécifiques : du travail, boursier, de la consommation, de l’environnement… On a une difficulté à différencier les différentes branches du droit pénal.

Ici, nous étudierons le droit pénal général. Qu’est-ce qu’une infraction ? Quelles sont les sanctions pouvant être appliquées ?

Emergence de nouvelles voies pour sanctionner : rôle du droit pénal. Nouvelles voies pénalisatrices : Autorité des marchés financiers depuis une loi d’octobre 2010. Elle s’impose comme une autorité concurrente du juge pénal. Elle pose des difficultés puisqu’une société peut passer devant le juge répressif et l’AMF. Non bis in idem : on ne peut pas sanctionner une même personne pour un même fait. La Cour et le Conseil considèrent qu’il n’y a pas de violation de ce principe.

Il faut distinguer le droit pénal de la morale. Ils peuvent se superposer.

Le débat : est-ce du droit public ou du droit privé ? Droit privé dans la mesure où le droit pénal protège des intérêts privés et d’assurer des réparations de préjudices à la victime. On peut rattacher aussi au droit public dans la mesure où le droit pénal vise la protection de l’intérêt général et de l’ordre public. L’autorité qui représente l’intérêt de la société = le ministère public, le parquet, le procureur. Il y a des contraintes étatiques qui justifient les mesures mises en œuvre contre les personnes poursuivies.

C’est un droit spécifique outre que mixte. Cela justifie la prévision de notions autonomes : infraction, récidive, complicité, tentative… C’est une spécificité qui se retrouve à travers la codification. Le code napoléonien de 1810 à l’origine qui reflétait les valeurs de l’époque et progressivement ce code a absorbé de nouveaux comportements et incriminations. En 1992 on refond tout ça. La législation on adopte le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994. Le législateur a souhaité rassemblé au maximum les incriminations existantes. Avant, il y avait un éclatement de la matière. Le cinquième livre regroupe les incriminations les plus diverses.

B. Les finalités du droit pénal

Quoiqu’il arrive, le droit pénal a toujours tort, il est toujours jugé trop laxiste ou trop sévère. L’antagonisme inhérent en la matière l’explique : il faut assurer la sécurité de la société et protéger les libertés individuelles. Il faut concilier l’inconciliable.

On retrouve cet antagonisme à travers la sanction. On s’interroge sur la fonction de la sanction, sur son efficacité. On adapte la sanction à la personne qui en fait l’objet : article 132-24 du code pénal. C’est un principe de personnalisation qui ne doit pas rendre la peine aléatoire ou arbitraire. La sanction cristallise cette difficulté. Elle peut aussi participer de la reconstitution de l’individu aussi.

Ces différents objectifs inconciliables amènent à adopter une démarche pluridisciplinaire de nature à modifier le contenu du droit pénal.

II. Le contenu du droit pénal

A. Les branches du droit pénal

1. Le noyau dur du droit pénal

Il y a plusieurs branches :

droit pénal général (ensemble des règles communes à toutes les infractions que sont les crimes, les délits, les contraventions)

En revanche seule la pénologie s’intéresse de façon détaillée aux sanctions encourues, prononcées et exécutées.

Plus particulièrement, la branche pénitentiaire concerne l’étude des peines privatives (branche de la pénologie)

Ensuite, le droit pénal spécial fait l’objet d’un enseignement à part. L’empoisonnement est étudié dans cette branche. Il regroupe l’étude des éléments constitutifs de chaque infraction et la répression applicable. C’est un catalogue, sachant que les catégories ne sont pas étanches.

La procédure pénale qui vise l’étude du chemin processuel menant à la répression d’une infraction, c’est-à-dire de la réaction de la société face à la commission d’une infraction. Procedere : aller de l’avant.

Il faut ajouter d’autres branches qui procèdent de l’internationalisation du droit pénal qui s’explique par l’internationalisation de la vie sociale et économique.

Le droit pénal comparé : on confronte différentes systèmes de droit positif.

Le droit pénal international : vise à organiser la coopération internationale afin d’apporter aux juridictions saisies les éléments d’appréciation nécessaires notamment par le biais de l’extradition, du mandat d’arrêt européen, de commissions rogatoires qui permettent aux enquêteurs d’aller enquêter à l’étranger.

Le droit international pénal : vise à confier à des juridictions internationales le soin de poursuivre et de juger les comportements incriminés à l’échelle internationale. Ex : crimes de guerre, contre l’humanité. La Cour pénale internationale l’applique.

2. Les disciplines spécialisées

Ce sont

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