Droit administratif: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

I. Les conditions de recevabilité tenants à la personne des requérants

II. Conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué

III. Conditions de forme et de délai du recours pour excès de pouvoir

Résumé du cours

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu’elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l’acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Si le recours pour excès de pouvoir n’était que très difficilement ouvert, ce n’est plus le cas aujourd’hui ainsi, cela améliore l’effectivité au principe de légalité.

[...] Cette condition de l’intérêt direct et personnel a été assoupli au fil du temps. Pour permettre une ouverture plus large du REP. a. La qualité du requérant Il faut qu’il existe un lien entre l’acte attaqué et la qualité dont se prévôt le requérant hypothèses peuvent être invoquées : tout d’abord la qualité de contribuable, la question qui se pose est la suivante : est ce que, un contribuable peut du fait de cette seule qualité, contester un acte administratif, qui est susceptible d’avoir des répercutions financières sur la collectivité auquel il appartient. [...]

[...] III- les conditions de forme et de délai du REP A. La forme Le REP, doit permettre l’identification de son auteur (nom, adresse, signature) il doit indiquer les conclusions, le requérant doit indiquer ce qu’il demande au juge, il ne suffit pas de dire qu’il conteste l’acte. L’intérêt pour agir du requérant s’apprécie au regard des conclusions, est ce que le requérant est recevable par rapport aux conclusions. Et enfin, les moyens soulevés par le requérant, c’est à dire les arguments de droit ou de fait que le requérant va produire à l’appui de sa demande, parce que l’auteur était incompétent, parce que les faits sont inexacts. [...]

[...] Par la suite la recevabilité a été admise pour les contribuables départementaux. En revanche, le JA a toujours refusé un recours par un contribuable national, car il ne se distingue pas des autres citoyens, n’importe quel citoyen est un contribuable national, même si tout le monde ne paye pas l’IRPP. Dans d’autres hypothèses, le juge est un peu moins souple quand il faut intenter la personnalité directe du requérant. Il va rechercher que la personnalité n’est pas trop vague, trop large, par exemple la qualité d’habitant n’est pas en elle même suffisante, pour caractériser un intérêt direct et personnel, car beaucoup trop vague, tout le monde est un habitant. [...]

[...] L’intérêt doit être né et actuel On pourrait croire que ne sont pas recevable les recours qui tentent de défendre un intérêt futur car il doit être né et actuel. Ceci étant, cette compréhension n’est pas celle retenue par le JA, il est plus souple, il estime que l’intérêt pour agir, peut être un intérêt futur s’il est suffisamment

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