D3 Communication BTS SP3S CNED

1. Avant de répondre aux questions je vais d’abord définir les mots utilisé dans cette première question.

Le signalement est un document qui comprend une évaluation de la situation d'un enfant présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire.

À la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.

Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes.

Au contraire du signalement on n’utilise pas le terme signalement lorsqu’il s’agit d’un adulte.

Enfant en danger : Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises on considère alors que c’est un enfant en danger.

On parle de signalement et non de dénonciation lorsqu’il s’agit d’enfant(s) en danger car cet être humain est trop jeune pour pouvoir se protéger seul de toutes situations le mettant en danger. Si c’est un enfant ou une personne fragile on ne considère pas que c’est une dénonciation car c’est pour le protéger on parle alors de signalement mais si il s’agit comme dans l’annexe 1 d’une personne sans papier qu’on révèle à la police il s’agit bien d’une dénonciation.

Art. 226-14

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

Dans la situation décrite dans l’annexe 1 on ne peut pas parler d’enfants en danger puisque le jeune concerné âgé de 22 ans habitant l’appartement de Mme B, sa demi sœur, est a donc dépassé l’âge de la majorité française (18 ans).

2. Je ne pense pas que la hiérarchie de cette assistante sociale soit impliquée dans cette histoire et cette dénonciation.

La hiérarchie est censée être au courant des sanctions encouru en cas de dénonciation. Je pense alors que B.H a agit selon ses propres convictions sans prendre compte des répercutions de cet acte en tant que professionnel et non pas en tant que citoyenne.

3. Il n’a pas non plus mit en danger les enfants de Mme B ni Mme B mère de ces enfants.

Donc l’assistante sociale n’avait aucune raison de dénoncer cet homme puisque les enfants n’étaient pas en danger. Surtout que lorsqu’elle se rendait chez Mme B, elle était en situation professionnel et donc ça rentrait dans

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