Cours: le droit international public

Introduction.

I- Définition du droit international public.

Le droit international public est l’ensemble des normes juridiques internationales qui déterminent les droits et devoirs des membres de la communauté internationale.

Il doit être respecté par tout les Etats ayant signés le traité.

II- Importance de la souveraineté de l’Etat.

Le droit international est né de contacts entre les Etats. L’Etat détient un pouvoir qui s’exerce sur un territoire et sa population. L’Etat est souverain et soumis à aucune autorité.

La signature du traité implique une perte d’une partie de sa souveraineté.

III- Droit international : est ce un vrai droit ?

Le droit international a :

- aucun législateur universel. L’adoption d’une norme nécessite le consentement des Etats.

- aucune hiérarchie des normes.

- aucun juge international. La ICJ et la cour pénale internationale peuvent être utilisées. Mais certains pays n’y sont pas rattachés (Chine, USA).

IV- Application du droit international.

Les Etats n’ont aucune entité juridique, ils décident de leurs normes.

Le droit international s’applique grâce à l’interdépendance des Etats. Un Etat ne peut pas vivre en autarcie.

Le consentement est libre et de bonne volonté pour adopter le droit international.

V- Organisations internationales.

Les organisations internationales ont une personnalité juridique en droit international. Elles sont établies par un traité. C’est un système institutionnel. Elles ont un enjeu principalement politique et utilisent des instruments juridiques. Elles peuvent être d’ordre politique, économique et technique.

Chapitre 1 : Les Traités.

I- Définition.

Un traité est un accord international conclu entre Etats sous forme écrite et gouverné par le droit international.

Les traités sont classés selon : l’objet (navigation, télécommunication), le nombre de parties (bilatéral, multilatéral), la qualité des parties (Etat, organisation, institution) et sa fonction.

Un traité contrat est bilatéral. C’est un traité simplifié car il n’y a pas de ratification.

Un traité loi est un traité de paix. Ce traité est long à mettre en place car il nécessite une forme formelle et un franchissement de toutes les étapes.

II- Elaboration des traités.

A- Adoption du texte.

Négociations.

Un dialogue entre délégations est un traité bilatéral.

Un dialogue sous forme de conférence est un traité multilatéral.

Les négociateurs sont nommés par les constitutions (ministres qualifiés, d’agents diplomatiques). Ils doivent tous prouver leur pouvoir de décision.

Sensu Stricto Adoption.

L’adoption doit réunir 2/3 des Etats présents et votants.

Mode formel.

La structure du texte doit contenir : un titre, un préambule (énumération des parties et déclaration des motifs), des provisions (dispositions matérielles), un lieu, une date, les signatures.

Authentification.

Les personnes présentes signent sous réserves de ratification.

Les textes sont ramenés dans les ministères pour y être authentifié et ratifié par le ministre en charge.

Les Etats signataires sont en accord pour le respect de ce texte. Mais ce n’est pas une entrée en vigueur.

B- Consentement d’être lié.

Aspect interne.

La ratification se fait par le pouvoir législatif, le parlement.

Aspect externe.

Les Etats expriment leur consentement de respecter le traité par une signature, un échange d’instruments et la ratification du traité.

Traité ouvert : traité universel, ouvert à tout les Etats.

Traité semi ouvert : Union Européenne.

Traité fermé : Benelux.

Entrée en vigueur.

Le traité doit être soumis à l’unanimité, à la technique du nombre (nombre minimum d’Etats doit signer) ou la technique financière (budget minimum doit être atteint).

Le traité peut entrer en vigueur objectivement en s’appliquant à tout le monde ou subjectivement en s’appliquant à un Etat en particulier qui est entré dans une organisation.

Enregistrement et publication.

Ces deux phases ont pour but de prévenir les pactes secrets.

La publication externe se fait à travers le recueil des traités de l’ONU et la publication interne se fait à travers un papier officiel dans un journal officiel.

III- Problèmes liés à l’entrée en vigueur des traités.

A- Réserve.

Une réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat signataire qui ne peut respecter certaines parties du traité.

Les autres parties contractantes doivent avoir un consentement unanime sur ces réserves.

D’après la ICJ, la réserve doit être précisée dans les dispositions finales du traité et ne doit pas être incompatible avec les objectifs du traité.

L’objection des autres parties à la réserve avec opposition à l’entrée en vigueur du traité entraine

...