Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017

Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement.

Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur.

Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a fait opposition à la carte de paiement, objet de vol.

Mr X… a assigné sa banque CIC pour le remboursement des sommes débitées.

La cour d’appel de Pau a débouté Mr X… pour des raisons de négligence grave de la part de ce dernier. La cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la cour d’appel de Pau, renvoyant les parties à la cour d’appel de Toulouse.

Le présent arrêt nous conduit à s’interroger sur l’étendue de l’obligation de vigilance de la banque envers le client.

Pour commenter l’arrêt, il convient de rappeler d’abord, au 1er lieu, le principe de non-ingérence (A), puis aborder, en 2ème partie, l’obligation de vigilance de la part des banques (B).

1. Principe de non-ingérence ou de non immixtion

Le banquier émetteur de la carte bancaire a des obligations envers le titulaire de cette carte bancaire. La banque, prestataire émetteur de la carte bancaire, est tenue d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.

Cette obligation doit permettre au banquier de vérifier l'absence de caractère anormal des dépenses (1) et l'absence d'anomalies apparentes (2).

1. Le caractère anormal des opérations :

En l'absence de caractère manifestement anormal des opérations, la banque tenue d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à analyser la nature, la fréquence, la date et le lieu des opérations effectuées sur le compte de ce dernier.

La banque n'a pas l'obligation de comparer les opérations effectuées sur le compte du titulaire de la carte avec celles réalisées précédemment.

La banque doit veiller à la validité de l'ordre de l'opération. Elle vérifie que l'opération émane du titulaire de la carte et elle peut contrôler la conformité de l'opération.

L'émetteur doit apporter la preuve qu'une opération a été correctement authentifiée, enregistrée et comptabilisée (Art. L. 133-23 CMF).

La banque est tenue de vérifier si les dépenses effectuées par la carte bancaire ne présentent pas un caractère anormal ou inhabituel, en l'absence de plafond. Il faut aussi rechercher si la banque a commis une faute (Cour de Cassation, 01/07/2003). Dans le cas où les dépenses présenteraient un caractère anormal ou que la banque est commise une faute, sa responsabilité peut être engagée.

1. Les anomalies apparentes :

Le banquier est tenu de relever les anomalies apparentes (Cass. com., 25 avr. 1967; Cass. com., 3 janv. 1977; Cass. com., 11 janv. 1983).

 L'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier normalement vigilant. Par exemple, il peut s'agir :

- Répétitions systématiques d'opérations laissant deviner le caractère illicite des opérations.

- Mouvements bancaires anormaux qui laissent soupçonner des détournements de fonds par un administrateur.

Ces anomalies appellent de la part du banquier un surcroît de vigilance et d'investigations (Cass. 2e civ., 5 mai 1975; Cass. com., 30 oct. 1984; CA Bordeaux, 17 févr. 1986).

En outre, l'existence d'un découvert n'était pas à elle seule un motif d'alerte et en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements irréguliers et de toute anomalie apparente dans le mode de fonctionnement du compte, la banque n'avait pas manqué à son obligation de surveillance et de conseil (Cass. com., 20 nov. 2001).

1. Le devoir de vigilance du banquier

Le législateur a instauré un devoir de vigilance envers le banquier (1), pouvant engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations (2).

1. Le principe de vigilance du banquier :

Aussi appelée obligation générale de prudence, l’obligation de vigilance est une des obligations du banquier. 

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