Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ
Note de Recherches : Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar dissertation • 13 Novembre 2013 • 620 Mots (3 Pages) • 1 883 Vues
TD n° 6 : le passif de la communauté
Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ.
Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles
Situation des deux articles dans le Code civil :
Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires. (1ère civ. 3 mai 2000).
Art 1387-1 : dispositions générales : tous les régimes matrimoniaux sont concernés.
Histoire de ces deux articles :
Art. 1415 : loi 23 décembre 1985 : renforcer l’égalité des époux dans la gestion du régime légal. Cet article va protéger le conjoint lorsqu’il n’intervient pas à l’acte.
Art. 1387-1 : Loi 2 août 2005 : Protection d’un conjoint / à l’activité professionnel de son époux
Point commun : la protection du conjoint
Actes concernés par ces deux articles :
Art. 1415 : Emprunt et cautionnement (et toutes les sûretés)
Application quantitative : champ d’application + svt mis en œuvre
Art. 1387-1 : Dettes et sûretés liées à la gestion de l’entreprise
Les activités professionnelles => assez restreint.
En pratique l’Art. 1387-1 est moins appliqué que l’Art. 1415.
Art. 1415
Obligation à la dette : concerne les époux et les créanciers
Limitation du droit de gage des créanciers. Ne vise que les cas de gestion concurrente, ce qui n’est pas suffisant.
L’Art. 1387-1
Hésitation de la doctrine et de la jp. On retient plutôt la contribution à la dette rapports entres les époux.
Articulation de ces deux articles : l’obligation à la dette : l’art. 1415 ; la contribution à la dette = l’art.1387-1.
Du coup l’objectif de protection de 1387-1 n’est pas valable pour protéger efficacement l’époux.
S’il n’a pas consenti à l’acte = il ne peut se retourner sur rien contre le créancier de l’entreprise (celle-ci fait d’ailleurs écran)
Dès lors, effet perturbateur de l’art. 1387-1 en pratique.
Avec l’Art. 1415 : gestion concurrente n’est pas non plus suffisamment protectrice.
On ne retient pas la cogestion car il faudrait à chaque fois obtenir le consentement des deux époux.
En pratique ce n’est plus possible dans l’obtention des crédits pour les ménages (+ difficile en ts k).
On passe dès lors avec les règles du passif en utilisant l’Art. 1415 pour permettre plus facilement des crédits en faveur
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