Commentaire Arrêt Civ,1ère, 25 Juin 2014: le sort de l’offre, notion essentielle du contrat

Document 7- Civ.1ère, 25 juin 2014

Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014, la Cour de cassation statue sur le sort de l’offre, notion essentielle du contrat, suite au décès de l’offrant.

Un offrant émet, par acte sous seing privé, une offre de vente à son frère de la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie suite à une succession. L’offrant décède quelques mois plus tard.

Le frère de l’offrant se prévaut alors être le propriétaire des biens concernés au détriment des héritiers de l’offrant.

La Cour d’appel, par son arrêt du 30 mai 2012, admet que l’offre de vente, qui n’avait pas été acceptée par le frère de l’offrant, était caduque lors du décès de l’offrant.

Le frère de l’offrant se pourvoit donc en cassation aux fins de ne pas voir l’offre déclarée caduque et de se voir attribuer par attribution préferentielle le bien litigieux.

Le demandeur se pourvoit en cassation selon le moyen que le seul décès de l’offrant ne peut entrainer la caducité d’une offre de vente et que le décès de l’offrant qui s’était engagé dans des pourparlers ne rend pas non plus l’offre caduque.

Le décès de l’offrant entraine-t’il nécessairement la caducité de l’offre sans délai ?

La Cour de Cassation, par son arrêt de cassation du 25 juin 2014 rendu par la 1ère chambre civile, casse et annule pour violation de la loi, l’arrêt de la Cour d’appel selon le visa de l’article 16 du code de procédure civile. Cependant, elle ne casse l’arrêt seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’attribution préferentielle du frère de l’offrant en n’invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen. La Cour de cassation confirme cependant la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle admet la caducité de l’offre de vente en affirmant qu’une offre non assortie d’un délai devient caduque suite au décès de l’offrant si ce dernier a lieu avant qu’elle ait été acceptée.

Ce n’est pas la première fois que la cour de cassation a été forcée de statuer sur cette question. En passant outre la violation de la loi de la Cour d’appel par un défaut de procédure constaté par la Cour de cassation, l’interêt de cet arrêt se situe quant à l’affirmation de la Cour de cassation de la caducité de l’offre sans délai assorti si l’offrant décède avant qu’elle soit acceptée.

Dans un premier temps nous verrons que cette décision de la Cour de Cassation suit une jurisprudence classique de cette dernière (I), puis nous verrons ensuite qu’elle se distingue toutefois selon différents aspects (II).

I) Une jurisprudence classique

Une offre est définit comme étant une proposition ferme de conclure un contrat ayant des conditions suffisamment déterminées afin que l’acceptation qui lui corresponde suffise à former le contrat. Son régime juridique se retrouve confronté à différents problèmes et ici, le problème était de savoir si le décès d’un offrant emportait nécessairement la caducité de l’offre. En admettant la nullité de l’offre, la Cour de Cassation confirme une caducité déjà statuée antérieurement ( A) qui pourrait se justifier par un besoin de garantir une réelle sécurité juridique (B).

A) Une caducité déjà statuée

Les problèmes liés au régime de l’offre sont fréquents et ont déjà été le sujet de différents arrêts de la Cour de Cassation.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel en admettant la caducité de l’offre si le pollicitant décède avant qu’elle ait été acceptée. C’est à dire que l’offre non assortie d’un délai n’est plus valable suite au décès de celui dont elle émane si elle n’a toujours pas été acceptée le jour du décès.

Cette prise de position des juges de cassation n’est cependant pas un revirement de jurisprudence. En effet, la caducité de l’offre sans délai si l’offrant décède avait déjà été constatée dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 10 mai 1989. Dans cet arrêt de 1989 qui confrontait la SAFER et une héritière d’une offrante décédée, les juges de cassation avaient déjà statuté sur la nullité de l’offre suite au décès de l’offrante.

La Cour de Cassation semble ainsi poursuivre une jurisprudence antérieure et ancrée en rappelant l’un des principes fondamentals du régime juridique de l’offre.

B) Un besoin de sécurité juridique

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