Comité D'entreprise

1. Composition de base du Comité d’Entreprise.

1.1 Les membres élus

Le comité d’entreprise comprend une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise Nombre de délégués

50 à 74 salariés 3 titulaires / 3 suppléants

75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants

100 à 399 salariés 5 titulaires / 5 suppléants

400 à 749 salariés 6 titulaires / 6 suppléants

750 à 999 salariés 7 titulaires / 7 suppléants

1 000 à 1 999 salariés 8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés 9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés 10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés 11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés 12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés 13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000 15 titulaires / 15 suppléants

1.2 Les représentants syndicaux.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés

Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement4.

La fonction de représentant syndical (RS) au comité d'entreprise est incompatible avec celle de membre élu de ce comité5.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.

2. Moyens légaux mis à dispositions

2.1 Le crédit d’heures.

Un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.

2.2 Les moyens matériels.

L’employeur doit mettre à disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie...) comprenant au moins une armoire fermant à clé. Le local doit être assez grand pour

...