Bts Notariat Cned Sujet D'examen TN: la cession d'un fond de commerce

En septembre 2010, l’étude de Maître ARNAULD reçoit un couple de clients habituels, Jean-Claude TEVENEAU et Marie-Louise VERGNON. Le couple souhaiterait céder leur fonds de commerce de coiffure.

Voici ce que l’on sait :

- Le fond de commerce est immatriculé au RCS ;

- Ils ont signé leur bail commercial le 5 mai 1988, dont la dernière reconduction a eu lieu le 5 mai 2006 ;

- Le contrat d’exploitation qui les liait à L’Oréal est parvenu à son terme.

Ils ont trouvé un acquéreur, Franck DUPUIS, celui-ci compte gérer seul ce fonds de commerce.

Le fonds de commerce est évalué à 70 000 € dont 12 000€ de matériel et 2000€ de marchandises restant en stock. Cette acquisition sera financée pour les 2/3 à l’aide d’un prêt assorti d’une sûreté sur le bien.

1) Quelles sont les pièces que vous allez demander aux parties afin de préparer l’acte de cession ?

Concernant les vendeurs :

- Pièces d’état civil (extrait d’acte de naissance des deux époux, et de l’acte de mariage)

Concernant les acquéreurs :

- Pièces d’état civil

- Le contrat de mariage (séparation de biens)

- Diplôme devant permettre aux acquéreurs d’exercer l’activité (gestion d’un salon de coiffure)

Concernant le bien :

- Titre de propriété ;

- L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (K bis) ;

- Copie du bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds ;

- Règlement de copropriété et ses modificatifs (à analyser pour vérifier que l’exercice de l’activité commerciale envisagée est compatible avec les termes du règlement) ;

- Les divers diagnostics (amiante, état parasitaire, conformité des locaux en matière d’hygiène et de sécurité ou d’accès handicapés) ;

- L’état des inscriptions de privilèges de vendeur ou de nantissement grevant le fonds du chef du vendeur ;

- Informations obligatoires en matière comptable relatives aux chiffres d’affaires et résultats des trois dernières années d’exploitation ;

- L’état chiffré du matériel ;

- Le cas échéant, l’inventaire du stock ;

- Les contrats de travail en cours.

2) Monsieur DUPUIS vous adresse un courrier électronique demandant l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de vente. Vous lui répondez par courriez électronique en lui proposant un modèle de clause et en lui rappelant l’intérêt de celle-ci.

A : franck.dupuis@yahoo.fr

Objet : cession du fonds de commerce « COUP COIFF »

Cher Monsieur,

Concernant l’acquisition du fonds de commerce « COUP COIFF », vous souhaitez insérer dans l’acte de cession une clause de non-concurrence.

L’obligation de non-concurrence résulte d’une promesse faite par une partie à son cocontractant de ne pas exercer une ou des activités déterminées. Cette obligation est valable si elle répond aux conditions suivantes :

- Elle ne doit pas interdire à l’acquéreur, l’exercice de son activité professionnelle ;

- Elle ne doit pas être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger ;

- La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Les vendeurs, Monsieur et Madame Théveneau, envisagent de prendre leur retraite, dans cette situation, il pourrait sembler inutile d’insérer une telle clause dans l’acte. Toutefois, par précaution, je vous conseille l’insertion de la clause de non-concurrence dans les termes ci-dessous.

Les vendeurs du fonds de commerce Monsieur et Madame Théveneau s’engagent à ne pas se réinstaller pour exercer une activité similaire pendant cinq années sur un territoire déterminé à compter de la date de signature de l’acte.

Cordialement,

Yves Arnauld

Notaire

3) Rédigez les clauses suivantes : comparution du cessionnaire, désignation du fonds et prix-paiement du pris.

Comparution du cessionnaire

Monsieur Franck Dupuis, coiffeur, demeurant à Orléans (45000), 5, rue Henri-Coulaud

Né à Bourges (18000), le 22 juin 1968

Epoux en secondes noces de Madame, Véronique, Julie Berland, comme étant divorcé de Madame, Evelyne Poussin, suivant jugement rendu le 25 novembre 1998 par le TGI d’Orléans

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Présent à l’acte.

Dénommé ci-après le cessionnaire

Désignation

Un fonds de commerce de coiffure, connu sous l’enseigne « COUP COIFF », exploité à Orléans

Pour l’exploitation duquel M. Théveneau est immatriculé sous le n° 555 666 888 RCS d’Orléans

Le fonds de commerce présentement vendu comprend :

- La clientèle et l’achalandage y attachés ;

- Le nom commercial et l’enseigne ;

- Le droit pour le temps qui reste à courir à partir du jour ci-après fixé de l’entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce objet des présentes est exploité ;

- Le matériel, l’outillage, la documentation professionnelle, informatique et autres, servant à l’exploitation du fonds de commerce vendu, décrits et estimés, article par article, dans un

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