Arrêt Chambre Criminelle 25 Juin 2002: le statut juridique du fœtus

Selon le Comité Consultatif national d'éthique considère que le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, dont le respect s'impose à tous. La question du fœtus dans l'arrêt de la chambre criminelle du 25 Juin 2002 va sans doute relancer le débat sur le statut juridique du fœtus.

En l'espèce, Mme Z dont la grossesse est suivie par le médecin X, est arrivée à terme de sa grosse le 10 novembre 1991, et entre à la clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre. Placée sous surveillance, Mme Z informe la sage femme d'une anomalie du rythme cardiaque de son fœtus, mais cette dernière refuse d'en informer le médecin. Plus tard, le décès de l'enfant est constaté par le médecin, qui procède à l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né.

Le parquet poursuit sous l'initiative de Mme Z, la sage-femme Y en homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal et le médecin X, relaxé par le tribunal correctionnel, en responsabilité des conséquences civiles de ce délit.

Par une décision du 19 Janvier 2000, la Cour d'appel de Versailles fait droit à la demande de Mme Z, au motif que si les fautes n'avaient pas été commises, l'enfant avait la capacité de survivre.

La sage femme et le médecin forment alors un pourvoi en cassation en invoquant que les dispositions de l'article 221-6 ne s'appliquent pas en l'espèce.

La cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si l'enfant à naître pouvait être victime d'un homicide involontaire tel que défini par l'ancien article 319, et le 221-6 du Code pénal ?

La cour de cassation a répondu par la négative sur le fondement de l'article 221-6 du code, en considérant que « le principe de légalité des peines et des délits impose une interprétation stricte de la loi pénale, et s'oppose ainsi à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. », de ce fait, la cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sans donner lieu à renvoi.

Il s'agira donc de voir dans une première partie comment l'enfant à naître a été exclu du champ d'application de l'homicide involontaire (I), pour ensuite étudier le principe d'interprétation stricte de la loi pénale (II), qui justifie la solution retenue.

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