Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale

Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général.

En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft.

De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif qu’il est établi que le site www n’incitait en aucune façon l’utilisation de ces codes à des fins malveillantes ou de piratage informatique. Par conséquent, le ministère public va faire appel à ce jugement. La cour d’Appel de Montpellier va statuer en chambre correctionnelle le 12 mars 2009. La cour condamne X à 1000€ d’amende pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Ainsi, X est demandeur au pourvoi le 27 octobre 2009 afin d’obtenir la cassation de la décision de la cour d’appel de Montpellier.

Selon X, il n’y a de sa part aucune intention de commettre un délit comme le préconise l’article 121-3 du code pénal. En effet, selon lui il a une volonté informationnelle pour le public. Mais la Cour de cassation va s’appuyer sur le fait que X ne possède pas de motif légitime et qu’il ne pouvait ignorer le risque d’utilisation à des fins de piratage du fait de ses qualités d’expert en la matière.

Par conséquent, la cour de cassation rejette le pourvoi. Dans cet arrêt, la question qui est posée à la chambre criminelle de la cour de cassation est celle de savoir si l’infraction en cause est caractérisée de dol général.

Pour cela, la cour de cassation va examiner les caractéristiques propres au dol général (I), puis s’interroger plus précisément sur l’élément intentionnel (II).

I) Les caractéristiques du dol général

Comme l’article 121-3 du code pénal nous le suggère, il n’y a point de crime ou délit sans qu’il y ait au préalable une volonté (A) et une connaissance (B).

A) La présence d’une volonté

En effet, l’article 121-3 du code pénal énonce « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Une infraction sera caractérisée de telle si seulement il y a eu volonté du prévenu à transgresser une règle. Ainsi les juges vont devoir s’informer sur l’éventuelle volonté de X à transgresser la loi. Par la mise à disposition sur internet de programmes ou données conçus pour une atteinte au fonctionnement d’un système, il est évident que X possède une volonté à dévoiler des informations qui présente un risque de piratage.

Par conséquent, la volonté de l’auteur de l’infraction doit s’accompagner d’une connaissance.

B) La connaissance de l’infraction

L’auteur de l’acte doit bien évidemment avoir connaissance de l’infraction qu’il est en train de commettre. En effet, la simple diffusion sans motif légitime et en connaissance de cause permet d’établir l’intention coupable du prévenu.

Dès lors que X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique, ne pouvait prétendre qu’il ne savait pas qu’il diffusait des

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