Vers une démocratie administrative?

Selon Abraham Lincoln, président des États-Unis de 1860 à 1865, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Suivant ce principe, la souveraineté appartient donc au peuple, qui choisit ceux qui le gouverneront. Aujourd’hui et depuis la monarchie de Juillet nous sommes dans une démocratie représentative c’est à dire un régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation par le biais du vote et un droit de contestation à l’égard du pouvoir. Les organes élus de l’État doivent mettre en place la volonté du peuple dans la société. L’administration c’est l’ensemble des services et agents chargés de l’activité d’administrer. Ils peuvent fixer de nouvelles règles juridiques qui crées des droits et obligations ou qui modifie des normes existantes, grâce aux acte administratif unilatéraux. Quand on parle de démocratie administrative on envisage la transformation de la démocratie actuelle en un système qui rapproche l’administration des administrés. Plusieurs dispositions législatives sont venues consacrées ce rapprochement, comme la loi du 6 juillet 1978 qui institue le CNIL, la loi du 17 juillet 1978 qui consacre la liberté d’accès aux documents administratifs. De plus le législateur est venu consacrer des véritables droits aux administrés avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. A la suite de ces dispositions les administrés peuvent se prévaloir vis-à-vis de l’administration, on parle alors de véritables « droits-créances » qui tendent au rééquilibrage de la relation administrative. Se pose alors la question des mesures de transformation du système actuel au profit d’une incarnation de la volonté du peuple par le biais de l’administration. Certes le rapport entre l’administration et les administrés devient de plus en plus démocratique (I) mais le système est encore trop contestable pour parler de démocratie administrative (II).

Une démocratie administrative en devenir

Pour montrer la place de l’administration aux sein des citoyens, il convient d’analyser le rapport entre administration et administré par le biais d’une collaboration ainsi que par l’usage d’un droit de participation

La collaboration des personnes privées avec les personnes publiques

Au regard de l’article 20 de la constitution, l’administration est liée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mettre en place son pouvoir de commandement l’administration dispose de moyens propres c’est à dire les prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives permettent à l’administration d’imposer sa volonté et de mener à bien ses activités. Le pouvoir de l’administration se manifeste au travers des actes administratifs. Ordinairement le pouvoir de commandement n’est pas confié aux personnes privées. Néanmoins, il arrive exceptionnellement qu’un acte pris par une personne privé soit qualifié d’acte administratif. Les personnes morales de droit privé peuvent participer à la puissance publique. Cette possibilité est proclamée dans les arrêts Monpeurt de 1942 et Gougen de 1943, en effet le conseil d’état estime que des personnes privées peuvent prendre des actes administratifs et donc participer au domaine administratif, cependant pour reconnaitre cette possibilité d’action de la part d’une personne privé sur l’administration, il existe deux critères.

Le premier critère est de l’ordre de la participation de la personne privée au fonctionnement d’un service publique, le second quant à lui est qu’il faut que la décision de la personne privée traduise la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Si c’est deux critères sont respectés, on considère que les tiers peuvent participer à l’élaboration des actes administratifs.

Un dialogue entre administration et administré est donc mis en place. En outre ils disposent également d’un droit de participer à l’élaboration des décisions administratives

Le droit de participer des tiers à l’élaboration des décisions administratives

La nature de la relation entre administration et administré est modifié dès lors la reconnaissance d’un droit de participation en faveur de l’administré. Ce droit de participation va se mettre en place par le biais de procédures contradictoires et consultatives.

Le chapitre Ier du Code des relations du public avec l’Administration exige que les décisions soient soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable c’est-à-dire qu’avant de prendre la décision, l’administration est tenue d’entendre les observations des citoyens. Cette procédure est fondamentale pour la participation des citoyens car elle permet aux administrés de prendre position en transmettant à l’administration leurs points de vue et leurs requêtes sur une disposition qui les concernent directement. Ils disposent ainsi d’un véritable pouvoir d’influence sur les actes de l’administration car quand la procédure contradictoire n’est pas suivie, l’acte doit être annulé. Ainsi en 1944 le Conseil d’État dans son arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier étend certains droits individuels. La Haute Juridiction pose le principe général des droits de la défense et garantit aux citoyens le respect par l’administration de certains droits. Dans cette arrêt le Conseil d’état annule une mesure de sanction prononcée à l’égard de Dame Veuve Trompier sans que celle-ci « eut été mis à même de

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