La place de la constitution dans la hiérarchie des normes

TD Droit Civil

Séance 4

1) quel est l’apport des décisions qui figurent dans les documents 2, 4 et 5 ?

2) fiche d’arrêt document 3

• type de décision : elle est rendue par la Cour de cassation en assemblée plénière le 2 juin 2000
• Faits : une femme tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle –Calédonie  à participer à l’élection du congrès et des assemblées de province. Cependant, son inscription est refusée  au motif que cette personne a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien.
• Procédure : la demanderesse a saisi le tribunal de Nouméa et invoque l’incompatibilité de la loi organique du 19 mars 1999 par rapport aux textes internationaux tel que le Pacte international relatif au droits civils et politique du 16 décembre 1966, au premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• Prétention des parties : le demandeur a saisi la Cour de cassation en assemblée plénière. Elle invoque d’abord l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui contrôle les conditions de participation au droit de vote en Nouvelle-Calédonie, imposant une durée de résidence supérieure ou égale à 10 ans. Elle demandait au tribunal de première instance d’annuler la loi organique.
• Problème de droit : les lois organiques doivent-elles être soumises à un contrôle de conventionalité ?  
• Solution : la Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi formé par la demanderesse, au motif que la loi organique avait une valeur constitutionnelle.

3) filtrage de la QPC déroulement (document 9) : Conseil d’Etat dispose de trois mois pour rendre sa décision. Document 11 : suspicions à l’encontre de la cour de cassation  

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