Devoir : Formation juriste d'entreprise
Étude de cas : Devoir : Formation juriste d'entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Laure Merlin • 23 Mai 2022 • Étude de cas • 661 Mots (3 Pages) • 353 Vues
MERLIN Laure
Formation juriste d'entreprise
DEVOIR D0012
- La SNC est une société Hybride
Réponse : Faux
La SNC est une société de personne. Le terme " hybride" signafie à la fois de personne et des capitaux.
- La capacité de commerçant est requise pour être associé
Réponse : Vrai
Une personne associée doit etre un majeur ou mineur émancipé capable, Il ne doit pas avoir d'interdictions.
- Un mineur émancipé peut être associé
Réponse : Vrai
Il peut à condition d'avoir la capacité de faire du commerce, un nimeur non émancipé pourra également le faire s'il a une autorisation du juge des tutelles.
- La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros
Réponse : Faux
La valeur d'une part sociale est fixée librement par les associés de la société. Elle n'est pas forcément indiquée dans les statuts.
- Le contrat de société peut être verbal
Réponse : Faux
Le contrat de société doit être rédigé et signé par les associés. Ce contrat appelé aussi statuts permet d'établir les modalités de fonctionnement de la société.
- La révocation du gérant statutaire est impossible
Réponse : Faux
La révocation se fera uniquement par décision unanime des autres associés
- Le gérant peut être une personne morale
Réponse : Vrai
Les gérants de la personne morale doivent respecter les mêmes obligations qu'un gérant de SNC
- Il peut y avoir plusieurs gérants
Réponse : Vrai
Il peut y avoir aurant d'associés que de gérants
- Ses pouvoirs sont limités à l'objet social
Réponse : Vrai
Le gérant engage la responsabilité de la société à chaque actes qui entrent dans l'objet social
- Il n'y a pas d'assemblée générale annuelle obligatoire
Réponse : Faux
Une assemblée générale doit s'effectuer annuellement dans les 6 mois après la cloture de l'exercice fiscale
- Les décisions sont prises à la majorité absolue
Réponse : Vrai
Les décisions se feront à la majorité absolue, sauf en cas de clauses indiquées dans les statuts à ce sujet.
- Un seul associé peut exigé la convocation du assemblée
Réponse : Vrai
Un associé peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour échanger sur un sujet précis. Cette demande ne peut être refusée.
- La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire
Réponse : Vrai
C'est obligatoire si la société dépassé deux des trois seuils prévues par la loi 221-5 du code de commerce, ( bilan > 1 150 000€, > 5 salariés, ou CA HT > 3 100 000€)
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