Arrêt cour de cassation

Document 1 : Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, n° 89-15.231.

C’est d’une façon générale que l’on est responsable du fait des personnes dont on a la charge.

La CC dispose que l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés.

Document 2 : Cass. 2e civ. 22 mai 1995, n° 92-16.852.

La commune est responsable en application de ce texte des conséquences d'un incendie déclaré dans l'immeuble dû à l'imprudence de ses occupants, autorisés par elle à y séjourner, connus comme asociaux et à risques, dont elle avait par avance endossé les conséquences dommageables.

Document 3 : Cass. Crim. 10 octobre 1996, n° 95-84.186.

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Document 4 : Cass. 2e civ. 20 novembre 2003, n°02-13.653.

Elle dispose qu’en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la faute intentionnelle effaçait la faute simple.

Document 5 : Cass. Ass. Plén. 29 juin 2007, n°06-18.141.

Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

Document 6 : Cass. 2e civ. 11 septembre 2008, n°07-15.842.

L’intention de nuire n’est pas indispensable afin d’établir la responsabilité du plaideur fautif.

Document 8 : Cass. Civ 2ème, 5 juillet 2018 n°17-19.957.

L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive

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