La loi
Compte rendu : La loi. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar ZAOUX • 19 Octobre 2020 • Compte rendu • 355 Mots (2 Pages) • 375 Vues
La loi
I. La hiérarchie des normes : bloc et pyramide de KELSEN
Hiérarchie des normes / blocs
Bloc de constitutionnalité | Constitution du 4 octobre 1958 | |
Bloc de conventionnalité | Traités internationaux (ex : Convention européenne des droits de l’Homme) Droit de l’Union européenne | |
Bloc de légalité | Loi organique | |
Bloc réglementaire : | Décret d'application ou décret autonome : | Arrêté : |
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II. La durée de la force obligatoire de la loi
- Entrée en vigueur de la loi
- Adoption par le Parlement (conformément à la constitution)
- Promulgation par le Président de la république (numéro d’ordre et date de la loi qui n’est pas sa date d’entrée en vigueur)
Ex : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Publication au JO (ex : loi du 17 mai publiée au JORF n°0114 du 18 mai 2013)
- Entrée en vigueur
- À la date fixée
- le lendemain de la publication SAUF urgence + errata
- force obligatoire ; « nul n’est censé ignorer la loi »
- Abrogation de la loi
- Expresse
- Tacite
- Par désuétude ?
III. L’application de la loi dans le temps
Principes | Exceptions | |
Situation légale | 1/ non-rétroactivité de la loi 2/ application immédiate de la loi nouvelle | Loi expressément rétroactive Loi de validation Loi interprétative Loi pénale plus douce (in mitius) |
Situation contractuelle | Survie de la loi ancienne | Lois d’ordre public impérieux ou de progrès social |
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