La citoyenneté européenne

Première partie - Les sujets du droit matériel européen

L'unité européenne se constitue autour des sujets privilégiés que sont les citoyens européens.

Chapitre 1 - La citoyenneté européenne

Section 1 - Les personnes physiques

18 - Notion de citoyenneté. La citoyenneté est un statut privilégié, conditionné par la nationalité et donnant des prérogatives particulières de séjour sur le territoire national, de participation à la vie publique (droit de vote et éligibilité), d'accès aux emplois publics et de protection diplomatique. La citoyenneté européenne est bâtie sur ce concept : le citoyenneté européenne est liée à la nationalité et il en découle des prérogatives spécifiques. Le traité de Maastricht ^[1], qui introduit cette notion précise ainsi qu'est citoyen de l'union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre et que ces citoyens jouissent des droits et sont soumis aux devoirs issus du traités. Ces principes sont actuellement exprimés dans les traités régisssant l'union européenne. Les citoyens européens sont donc les premiers sujets du droit matériel européen.

§ 1 - Acquisition de la citoyenneté européenne

19 - Nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté européenne est reconnue aux personnes ayant la nationalité d'un Etat membre. Les traités disposent qu'est citoyen de l'union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre ^[2]. Il résulte également des traités que les citoyennetés, européenne et nationale, coexistent. C'est un principe de double nationalité qui est ainsi établi. La citoyenneté européenne "s'ajoute" à la citoyenneté nationale. Ce terme, résultant du traité de Lisbonne, remplace l'expression auparavant utilisée, qui était que la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale. Il est ainsi affirmé que la citoyenneté européenne n'a pas un caractère subsidiaire mais est sur le même plan que la nationalité à l'égard de l'Etat. En principe, il demeure qu'il reste à chaque Etat de déterminer les conditions auxquelles il accorde sa nationalité et donc permet à une personne de bénéficier également de la citoyenneté européenne ^[3]. Il en va pareillement en cas de perte de la nationalité, qui entraîne également la déchéance de la citoyenneté européenne.

20 - Primauté du droit européen. Les domaines de la citoyenneté européenne et de la citoyenneté nationale sont bien distincts. La citoyenneté européenne relève du droit de l'union et confère à son titulaire des droits supplémentaires, droits matériels, de source européenne. Ces droits peuvent s'exercer tant au niveau de l'union que des Etats membres (droit de vote, par exemple, qui s'exerce tant devant les institutions européennes que pour certaines élections nationales comme les élections municipales). Le principe de primauté du droit européen impose alors d'éviter que des initiatives nationales portent atteinte à l'application du droit de l'union en restreignant la citoyenneté européenne. La Cour de justice a ainsi refusé qu'un Etat membre impose des conditions plus restrictives à l'acquisition des droits résultant de la citoyenneté européenne. C'est le cas dans l'arrêt Micheletti, où l'Espagne refuse le bénéfice de la liberté d'établissement à une personne disposant d'une double nationalité italienne et argentine. Si la règle est conforme au droit espagnol, la cour précise qu'un Etat membre ne peut resteindre les effets attribués à la nationalité d'un autre Etat membre pour l'exercice des libertés fondamentales prévues par le traité ^[4].  La citoyenneté européenne vient alors limiter les droits d'un Etat sur sa propre citoyenneté en raison des incidences que la nationalité exerce sur la citoyenneté européenne et les droits correspondants. La Cour de justice pose ainsi en principe que le retrait d'une décision de naturalisation, obtenue frauduleusement, doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel de proportionnalité au niveau de l'union européenne, en raison des conséquences attachées à la perte corrélative de la citoyenneté européenne ^[5].

§ 2 - Droits attachés à la citoyenneté européenne

21 - Devoirs et droits. Selon l'article 20 du traité FUE, les citoyens européens assuments des devoirs et jouissent de droit. Le texte ne précise pas de devoirs mais distingue différentes catégories de droits, explicités dans les articles suivants. Certains sont de nature politique ou institutionnelle : droit de vote et éligibilité, protection diplomatique, droit de pétition, relations avec les institutions européennes. Une liberté fondamentale est également rattachée à la citoyenneté européenne, le droit de libre circulation et de séjour, dont le principe est posé par l'article 21 TFUE : "Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres". Des droits économiques sont également attachés, sinon expressément à la citoyennenté européenne, du moins à son élément constitutif, la nationalité d'un Etat membre. Ainsi, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services sont conférés aux "ressortissants d'un Etat membre" ^[6].

22 - Liberté de circulation et citoyenneté. La liberté de circulation et de séjour dépasse la libre circulation des travailleurs établie dans les traités sur la communauté économique européenne dont elle constitue, avec la libre circulation des marchandises un des fondements ^[7]. Elle substitue à une approche sectorielle, rattachant la libre circulation à une activité, travail, études, affaires, une conception qui relève désormais de l'intégration européenne ^[8]. La liberté de circulation est un attribut de la citoyenneté européenne. Celle-ci constitue "le statut de base des ressortissants européens lorsqu'ils exercent leur droit de circuler et de séjourner librement". La Cour de justice y rattache un principe essentiel d'égalité de traitement. Quelle que soit sa nationalité, le citoyen européen bénéficie de façon identique, dans l'Etat où il réside, des droits ouverts par un Etat à ses ressortissants. Ainsi, l'attribution de prestations sociales par un Etat ne peut faire l'objet de conditions différentes entre les ressortissants d'un Etat et les autres citoyens européens ^[9]. La liberté de circulation et de séjour fait alors partie, toujours selon la cour, du "statut fondamental de citoyen de l'union" ^[10]. Ainsi, c'est en vertu de la citoyenneté européenne qu'un ressortissant d'un Etat membre peut bénéficier, au même titre et aux mêmes conditions qu'un citoyen de l'Etat où il réside, d'allocations, de prestations sociales, d'accès aux études.

...